Bases légales : Art. 105 CC. Caractéristiques : Protègent les intérêts des époux et l’ordre public.Conditions : Cause absolue (art. 105 CC) : Mariage préexistant (art. 105 ch. 1).Incapacité durable de discernement (art. 105 ch. 2).Lien de parenté prohibé (art. 105 ch. 3).Mariage contracté pour éluder les règles sur l’immigration (art. 105 ch. 4).Violation de la libre volonté (mariage forcé, art. 105 ch. 5).Minorité (art. 105 ch. 6), sauf intérêt supérieur de l’époux mineur. Qualité pour agir : Autorité cantonale compétente, ou toute personne intéressée si le mariage est déjà dissous (art. 106 al. 2 CC).Qualité pour défendre : L’autre époux (action du conjoint) ou les deux époux (action d’une autorité ou d’une personne intéressée).Aucun délai de péremption (art. 106 al. 3 CC).

Bases légales : Art. 107 CC. Caractéristiques : Protègent uniquement les intérêts d’un des époux.Conditions : Cause relative (art. 107 CC) : Incapacité passagère de discernement (art. 107 ch. 1).Erreur : Erreur de déclaration (ex. incompréhension linguistique).Erreur d’identité (connaissance uniquement en ligne). Dol : Tromperie sur une qualité personnelle essentielle (ex. maladie grave cachée). Qualité pour agir : L’époux invoquant la cause relative (art. 107 CC, art. 108 al. 1 CC).Les héritiers peuvent poursuivre une action déjà en cours (art. 108 al. 2 CC). Qualité pour défendre : L’autre époux.Délais de péremption (art. 108 al. 1 CC) : Délai relatif : 6 mois à partir de la découverte de la cause d’annulation.Délai absolu : 5 ans à partir de la célébration du mariage.

Définition et base légale La personnalité commence avec la naissance accomplie d’un enfant vivant (art. 31 al. 1 CC). Cela confère la jouissance des droits civils (art. 11 CC). Les trois conditions cumulatives : Naissance accomplie : L’enfant doit être complètement sorti du ventre de sa mère. Le cordon ombilical ou le placenta n’ont pas besoin d’être séparés pour remplir cette condition. D’un enfant : L’enfant doit avoir un degré de maturité suffisant pour se développer en dehors de l’utérus. Selon l’art. 9 al. 2 OEC : Un enfant est considéré comme « mort-né » s’il pèse au moins 500 grammes ou si la grossesse a duré 22 semaines minimum . Si ces critères ne sont pas atteints, il s’agit d’un fœtus ou d’un enfant « né sans vie ». Vivant : L’enfant doit manifester des signes de vie au moment de la naissance (respiration, battements de cœur). La viabilité (capacité de survie à long terme) n’est pas exigée en droit suisse. Implications : Un enfant né vivant acquiert la personnalité juridique. L’enfant qui ne répond pas à ces critères (ex. mort-né, né sans vie) n’acquiert pas la personnalité juridique.

Ex nunc : Annulation effective à partir du jugement, sauf exception. Exception : Droits successoraux, effet ex tunc (art. 109 al. 1 CC). Règles du divorce appliquées par analogie (art. 109 al. 2 CC).Mariage fictif pour éluder les règles d’immigration : Perte des droits de séjour pour l’époux étranger.

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Définition Contrat par lequel un homme et une femme manifestent leur volonté de se marier ultérieurement et forment certains liens quasi-familiaux.Bases légales : art. 90-93 CC.Non applicable par analogie au partenariat enregistré. Conditions personnelles : Capacité de discernement (art. 16 CC) : Droit strictement personnel non-sujet à représentation (art. 19c al. 2 CC). Mineurs : Consentement du représentant légal (art. 90 al. 2 CC) : Droit strictement personnel improprement dit (art. 19c al. 1 CC). Absence d’empêchements définitifs au mariage : Promesse nulle si mariage impossible (art. 20 CO), ex. : Parenté directe (art. 95 al. 1 CC).Contrat de fiançailles d’une personne mariée (contraire aux mœurs selon la doctrine majoritaire).

A. Conclusion Règles générales des contrats s’appliquent (art. 1 CO).Aucune forme spéciale n’est requise. B. Effets des fiançailles Absence d’effets dans les rapports internes : Pas d’exécution forcée de la promesse de mariage (art. 90 al. 3 CC).Pas d’obligation d’entretien.Pas de position d’héritier légal. Certains effets dans les rapports externes : Droit à une indemnité pour perte de soutien (art. 45 CO).Qualité de « proche » (art. 477 ch. 1 CC).

A. Restitution des présents (art. 91, 93 CC) Conditions : Seuls les fiancés peuvent agir ou défendre.Rupture pour une cause autre que le décès.Présents considérés comme des donations (art. 239 CO), hors cadeaux d’usage (ex. anniversaire).Délai de prescription : 1 an dès la rupture (art. 93 CC). B. Participation financière appropriée (art. 92, 93 CC) Conditions : Seuls les fiancés peuvent agir ou défendre.Frais ou perte de gain liés aux dispositions en vue du mariage (ex. réservation d’un restaurant).Fiancé agissant de bonne foi.Dommage négatif seulement (pas de gain manqué).La participation ne doit pas être inéquitable (cause de la rupture prise en compte).Délai de prescription : 1 an dès la rupture (art. 93 CC).

Bases légales : Art. 94 à 96 CC. 1.1 Deux personnes de sexe opposé Conformément à l’art. 94 CC. 1.2 Capacité matrimoniale Âge minimum : 18 ans (art. 94 CC).Capacité de discernement : Notion relative, appréciée de manière libérale.Jurisprudence (ATF 109 II 273) : Capacité de discernement minimale si le mariage est manifestement dans l’intérêt du futur conjoint. 1.3 Absence d’empêchements Lien de parenté : Mariage interdit entre parents en ligne directe (art. 95 CC).Bigamie : Mariage antérieur doit être dissous ou annulé (art. 96 CC).S’applique également à un partenariat enregistré existant (art. 26 LPart).

Bases légales : Art. 97 à 103 CC, art. 62-75 OEC. Deux étapes principales : 2.1 Procédure préparatoire Demande d’exécution (art. 98 CC, art. 62-69 OEC) : Dépôt personnel par les fiancés auprès de l’office de l’état civil de leur domicile.Exception : Procédure écrite possible pour raisons majeures (art. 98 al. 2 CC).Vérification de l’identité (art. 98 al. 3 CC) et de la légalité du séjour (art. 98 al. 4 CC).Garantie du droit au mariage (art. 12 CEDH, art. 14 Cst.) : Titre de séjour temporaire possible en vue du mariage (ATF 137 I 351). Examen de la demande : Vérification des conditions (capacité matrimoniale, absence d’empêchements, libre volonté).Prévention des mariages forcés (art. 99 al. 1 ch. 3 CC, art. 181a CP).Refus de mariage abusif visant à éluder les règles sur l’immigration (art. 97a CC, art. 74a OEC). Clôture de la procédure : Communication écrite de la décision (art. 99 al. 2 CC, art. 67-68 OEC).Fixation de la cérémonie dans les trois mois suivants (art. 68 OEC). 2.2 Célébration du mariage Lieu : Salle des mariages choisie par les fiancés (art. 97 al. 2 CC, art. 70 OEC).Conditions : Présence publique et de deux témoins majeurs et capables de discernement (art. 102 al. 1 CC).Manifestation de volonté réelle et sérieuse des époux (art. 102 al. 2-3 CC). Actes administratifs : Signature de l’acte de mariage par les époux et témoins (art. 71 al. 4 OEC).La cérémonie religieuse peut avoir lieu par la suite (art. 97 al. 3 CC).

Union conjugale (art. 159 CC) : Définition : Communauté d’intérêts fondée sur l’égalité et la solidarité.Obligations mutuelles : Assistance, fidélité, entretien et éducation des enfants (art. 159 al. 3 CC, art. 270ss CC). Domicile : Pas d’obligation d’un domicile commun (art. 23ss CC). Nom des époux (art. 160 CC) : Depuis 2013, chaque époux conserve son nom de célibataire.Possibilité de choisir un nom de famille commun parmi leurs noms de célibataire (art. 160 al. 2 CC).

Modes de rupture : Par le mariage.Par rupture unilatérale ou d’un commun accord.Par décès de l’un des fiancés. Droit de rupture : Droit strictement personnel exercé sans consentement du représentant légal (art. 19c al. 1 CC).Aucune condition de forme requise pour la déclaration de rupture.

Bases légales : Art. 105 à 109 CC. Définition : L’annulation vise les mariages formellement célébrés mais présentant des défauts remettant en question leur validité.Distinction entre nullité (annulation) et inexistence du mariage : Ex. : Un mariage purement religieux est inexistant, pas nul. Action en annulation : Action d’état : Affecte le statut civil des parties et échappe à leur libre disposition.Nature juridique : Action formatrice : Modifie le rapport juridique existant entre les parties.Droit strictement personnel : L’époux sous curatelle mais capable de discernement peut agir seul.Le représentant légal peut seulement défendre, pas agir au nom d’un conjoint incapable de discernement. T1t2t3t4t5t6Hi1Hi2Hi3Hi4Hi5Hi6Hi11Hi22Hi33Hi44Hi55Hi66

Bases légales : Art. 105 CC. Caractéristiques : Protègent les intérêts des époux et l’ordre public.Conditions : Cause absolue (art. 105 CC) : Mariage préexistant (art. 105 ch. 1).Incapacité durable de discernement (art. 105 ch. 2).Lien de parenté prohibé (art. 105 ch. 3).Mariage contracté pour éluder les règles sur l’immigration (art. 105 ch. 4).Violation de la libre volonté (mariage forcé, art. 105 ch. 5).Minorité (art. 105 ch. 6), sauf intérêt supérieur de l’époux mineur. Qualité pour agir : Autorité cantonale compétente, ou toute personne intéressée si le mariage est déjà dissous (art. 106 al. 2 CC).Qualité pour défendre : L’autre époux (action du conjoint) ou les deux époux (action d’une autorité ou d’une personne intéressée).Aucun délai de péremption (art. 106 al. 3 CC).

Bases légales : Art. 107 CC. Caractéristiques : Protègent uniquement les intérêts d’un des époux.Conditions : Cause relative (art. 107 CC) : Incapacité passagère de discernement (art. 107 ch. 1).Erreur : Erreur de déclaration (ex. incompréhension linguistique).Erreur d’identité (connaissance uniquement en ligne). Dol : Tromperie sur une qualité personnelle essentielle (ex. maladie grave cachée). Qualité pour agir : L’époux invoquant la cause relative (art. 107 CC, art. 108 al. 1 CC).Les héritiers peuvent poursuivre une action déjà en cours (art. 108 al. 2 CC). Qualité pour défendre : L’autre époux.Délais de péremption (art. 108 al. 1 CC) : Délai relatif : 6 mois à partir de la découverte de la cause d’annulation.Délai absolu : 5 ans à partir de la célébration du mariage.

Ex nunc : Annulation effective à partir du jugement, sauf exception. Exception : Droits successoraux, effet ex tunc (art. 109 al. 1 CC). Règles du divorce appliquées par analogie (art. 109 al. 2 CC).Mariage fictif pour éluder les règles d’immigration : Perte des droits de séjour pour l’époux étranger.

Statut juridique et liens de filiation maintenus.Cessation de la présomption de paternité si le mariage visait à éluder les règles

Statut juridique et liens de filiation maintenus.Cessation de la présomption de paternité si le mariage visait à éluder les règles